Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Lorsque nous les avons interrogés sur ce point, ils ont estimé qu'il convenait. N'oublions pas que le délai commence quand ils estiment l'enquête terminée et qu'ils envisagent de renvoyer.
