Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Il faut bien qu'ils communiquent la procédure à un moment donné, même dans les greffes surchargés. Pour le moment, cela se fait au stade de l'audience ; je propose que cela se fasse préalablement.
