Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure :

Il ne le fera que s'il l'estime utile, à l'instar du juge d'instruction qui ne fait droit à une demande que si elle lui paraît motivée et non formulée à des fins dilatoires – le plus souvent, il y fait droit, afin de sécuriser sa procédure. Le procureur n'aura aucune raison de repousser une demande visant à concourir à la manifestation de la vérité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion