Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure :

C'est à l'évidence une atteinte significative. Cela dit, le bâtonnier représente un ordre professionnel et n'est pas partie à un procès : il est simplement présent lors des perquisitions effectuées soit au cabinet, soit au domicile d'un avocat.

Le dispositif que vous proposez est extrêmement lourd. Il existe déjà un double contrôle, que contestent d'ailleurs certains magistrats, avec contrôle du JLD sur décision du juge d'instruction.

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