Intervention de Alain Tourret

Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Je rappelle qu'il est ici question du placement sur écoute des lignes professionnelles et privées, ce qui m'a toujours choqué, car on confond ainsi le professionnel et la personne privée, en contradiction avec une distinction qui n'est plus aussi évidente de nos jours mais qu'il a toujours été d'usage de respecter. Certes, on fait intervenir le JLD, lui-même saisi par le juge d'instruction, mais est-ce suffisant pour contrôler un acte aussi grave que la mise sur écoute d'un avocat, détenteur de tant de secrets ? Comme vous le savez, c'est souvent au moyen des discussions ayant eu lieu entre un avocat et son bâtonnier que l'on peut remonter une procédure.

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