Intervention de Colette Capdevielle

L'article additionnel qu'il vous est proposé d'insérer vise à protéger les documents couverts par le secret du délibéré. Des régimes de protection sont prévus par le code de procédure pénale pour encadrer de manière drastique les perquisitions effectuées chez les avocats, les médecins, les journalistes, les notaires, les huissiers et les détenteurs d'un secret de la défense nationale. Mais rien n'était prévu, en cas de perquisition chez un magistrat ou un juré, pour empêcher la saisie de documents couverts par le secret du délibéré. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a sanctionné ce défaut de la législation par une décision du 4 décembre 2015.

Le projet de loi prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour combler cette lacune, mais j'ai préféré rédiger un amendement afin que la disposition proposée soit soumise à l'examen des parlementaires. En conséquence, je vous proposerai tout à l'heure, à l'article 33, de supprimer l'habilitation correspondante.