Intervention de Colette Capdevielle

Je suis favorable à cet amendement visant à motiver les arrêts de règlement rendus par la chambre de l'instruction. L'exigence de motivation des arrêts qui renvoient le prévenu devant la juridiction de jugement est une avancée en matière de garantie des droits de la défense. Ces décisions feront désormais mention des éléments retenus à charge et à décharge.