Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure :

Toujours issu de la loi DDADUE, le présent amendement porte de quatre à six mois le délai laissé au juge d'application des peines pour prononcer un aménagement de peine avant que le ministère public ne mette celle-ci à exécution. Il s'agit de donner davantage de temps à la justice, afin de faciliter la tâche de ses services, qui travaillent bien et beaucoup, dans un contexte de restriction des moyens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion