Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement du Gouvernement tend à simplifier la procédure d'instruction afin de permettre aux magistrats de mener leurs investigations sans être contraints par des formalités.

Il est proposé que les parties, lorsqu'elles le souhaitent et en présence de leur avocat, puissent renoncer aux délais prévus pour formuler des observations ou des demandes complémentaires en matière d'expertise et de règlement de l'instruction, en subordonnant cette renonciation à une renonciation similaire de l'ensemble des parties.

Est également autorisé le recours à la visioconférence pour les présentations sur mandats d'arrêt ou d'amener. Comme à l'accoutumée, une personne détenue peut toujours refuser et solliciter une présentation selon des modalités classiques.

Enfin, il s'agit d'améliorer le suivi des contrôles judiciaires par le procureur de la République après le renvoi devant la juridiction de jugement.

Il est donc bien question ici de simplifier le droit et non pas de le modifier ou, encore moins, de restreindre les droits des personnes. Je suis favorable à cet amendement.