Intervention de Alain Tourret

Cette disposition me semble très intéressante en ce qu'elle paraît appliquer la loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. Les questions liées à la révision des décisions pénales sont extraordinairement compliquées puisque l'enregistrement de l'ensemble des procédures pénales n'est pas obligatoire. Je ne puis donc qu'approuver cet amendement.