Intervention de Colette Capdevielle

Le présent amendement vise à moderniser les procédures d'appel en faisant en sorte que le choix de la cour d'assises d'appel revienne au premier président de la cour d'appel au lieu de relever de la Cour de cassation, sauf cas exceptionnel ou demande expresse des parties. C'est une mesure de déconcentration bienvenue et de confiance à l'égard de nos juridictions.

Les appels formés hors délai pourraient être déclarés irrecevables par le premier président de la cour d'appel.

Le désistement d'appel principal permettrait plus facilement d'éviter une audience inopportune, la décision de première instance étant finalement acceptée par toutes les parties, en faisant tomber les appels incidents jusqu'à deux mois de l'instance.

Enfin, il serait désormais possible d'interjeter appel partiellement, c'est-à-dire de ne contester qu'une partie de la décision rendue en première instance – par exemple d'admettre la culpabilité mais de demander un réexamen de la peine – afin de faciliter la tâche des juridictions. J'y suis favorable.