Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Le présent amendement, issu de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), vise à allonger à un mois le délai d'examen des requêtes en dessaisissement d'un parquet.
