Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle, rapporteure :Le présent amendement prévoit le caractère exécutoire par provision des décisions d'emprisonnement contre un condamné qui ne respecte pas sa peine de contrainte pénale. Cette mesure de simplification tire les conséquences du mauvais comportement de la personne intéressée.
