Intervention de Jean-Pierre Blazy

N'étant plus membre de la commission des Lois, je tiens au préalable à préciser que j'aurais voté sans hésitation de nombreux amendements défendus par la rapporteure ou par vous-même, monsieur le président : en effet, ils améliorent le texte.

Les cinq amendements que je présente sont inspirés du rapport que j'ai remis en 2014 à la Commission en conclusion des travaux de la mission d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Ses préconisations sur la nécessité de contraventionnaliser bien davantage que nous ne le faisons afin d'être plus efficaces dans la prise de sanctions et de désengorger les tribunaux avaient fait consensus aussi bien à l'Assemblée nationale que parmi les policiers, les gendarmes et les magistrats.

L'amendement CL213 concerne l'occupation illicite des parties communes des immeubles contre laquelle nous sommes très peu efficaces depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure. La contraventionnalisation de l'infraction, en responsabilisant policiers et gendarmes, permettrait de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens désireux qu'une sanction proportionnée soit prononcée. C'est pourquoi je propose de remplacer la réponse pénale en vigueur par une contravention de 750 euros.