Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur Blazy, votre proposition tenant à contraventionnaliser l'occupation des parties communes d'immeubles mériterait d'être discutée avec le ministère de l'Intérieur autant qu'avec le ministère de la Justice. En effet, même si le texte prévoit quelques nouvelles infractions, il vise avant tout, ainsi que le précise son intitulé, à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et à améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Aussi, en l'état, et si l'on s'en réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je crains que cet amendement ne s'apparente à un cavalier législatif. Je donnerai donc un avis défavorable si vous ne le retirez pas. Reste, j'y insiste, que je comprends vos préoccupations.