Intervention de Sergio Coronado

La première partie de l'article 1er prévoit d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire. Or le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes : d'une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas de garanties équivalentes à celles des magistrats du siège ; d'autre part, l'ouverture de l'instruction, qui offre à la justice des moyens supplémentaires et ouvre des droits pour le justiciable, se retrouve de plus en plus retardée.

Le juge d'instruction se retrouve ainsi pris entre le parquet et le juge des libertés et de la détention (JLD), à qui on demande de valider les enquêtes demandées. La situation statuaire et matérielle des JLD ne leur permet pourtant pas d'exercer pleinement ce rôle de juge de l'enquête. Il y a également un paradoxe à faire du JLD un juge de l'enquête, alors que ce juge a été créé pour séparer conduite de l'enquête et décision sur la détention provisoire. Les pouvoirs importants supplémentaires offerts au parquet en enquête préliminaire par ce projet de loi vont aggraver cette tendance, sans pour autant qu'une véritable réflexion accompagne cette évolution lourde. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 3.