Intervention de Patrick Devedjian

Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas à l'objection soulevée avec pertinence par M. Georges Fenech, qui souligne que le juge d'instruction – dont Balzac, avant M. Robert Badinter, dénonçait déjà la toute-puissance – est à la fois juge et partie. D'où sa proposition d'étendre le contrôle du JLD à tous les cas de perquisition.