Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Ce qui nous est proposé ici, c'est de soumettre les perquisitions effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire à l'autorisation d'un JLD mais, si l'on veut appliquer les mêmes règles à l'instruction, c'est toute notre procédure judiciaire – procédure inquisitoire et non accusatoire comme celle des anglo-saxons – qu'il faut revoir, et M. Georges Fenech a raison de parler de révolution juridique. Cela étant, je ne pense pas que cela soit l'objet de ce projet de loi.