Intervention de Pascal Popelin

Cela me paraît une extension excessive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux perquisitions de nuit dans un local d'habitation, telle qu'elle résulte de sa décision du 2 mars 2004 sur la loi dite « Perben II » est très stricte, puisqu'elle exige que ces perquisitions soient cantonnées à la constatation de crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ; que les restrictions apportées aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises ; que ces perquisitions enfin ne puissent pas être réalisées à un autre moment.

Pour ces raisons, il appartient au législateur de définir précisément les conditions dans lesquelles de telles perquisitions sont possibles en enquête préliminaire, ce qui est le cas à l'alinéa 3 qui pose trois conditions : en matière terroriste, en cas d'urgence et lorsque c'est nécessaire à la prévention d'un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. La suppression de l'une de ces trois conditions n'est donc pas souhaitable. Avis défavorable.