Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Le présent amendement tend à préciser expressément que le régime juridique encadrant le recours aux perquisitions nocturnes tel qu'il est prévu par l'article 706-92 est applicable aux perquisitions domiciliaires nocturnes décidées dans le cadre d'une enquête préliminaire instituées par l'alinéa 3 du présent article, comme le précise déjà l'article 706-91 en matière d'information judiciaire.
