Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à limiter le recours à l'International mobile subscriber identity (IMSI)-catcher. Nous avons déjà débattu de l'emploi de cet instrument très intrusif au moment de l'examen de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Comme il procède à une captation massive de données, nous proposons que son emploi ne soit possible que lors de l'instruction et que l'on ne puisse l'utiliser lors de l'enquête préliminaire.