Intervention de Georges Fenech

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Monsieur le rapporteur, vous souhaitez contraindre le JLD et le juge d'instruction à motiver l'autorisation de recourir à un tel dispositif, ce qui constituerait une innovation. Je m'en réjouis, mais un tel mouvement épouse les remarques que je formulais tout à l'heure sur les perquisitions.

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