Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Cet amendement vise à réduire de vingt-quatre à douze heures le délai dans lequel le JLD doit valider l'utilisation d'un IMSI-catcher.
