Intervention de Lionel Tardy

L'article 2 du projet de loi complète la loi sur le renseignement en prévoyant l'utilisation d'un IMSI-catcher pour recueillir des données de connexion ; le texte prévoit l'encadrement de cette procédure par le juge, à l'exception des cas d'urgence où l'autorisation est délivrée par le procureur de la République sans validation préalable du juge. Le JLD peut néanmoins suspendre l'opération de recueil des données s'il n'en confirme pas l'autorisation dans les vingt-quatre heures. En revanche, le texte ne précise pas le sort des données collectées dans cet intervalle d'une journée. Mon amendement vise à ce que celles-ci soient détruites.