Intervention de Pascal Popelin

Vous soulevez un sujet important, monsieur Tardy. L'alinéa 5 de l'article 2 prévoit que l'opération cesse si l'autorisation délivrée par le procureur de la République n'a pas été confirmée dans les vingt-quatre heures par le JLD ; dans ce cas, les données recueillies dans l'intervalle seront réputées nulles et non avenues.

Je travaille avec le Gouvernement à l'ajout de dispositions – qui seront, je l'espère, prêtes pour l'examen du texte en séance publique – renforçant les garanties entourant le recours à l'IMSI-catcher. Il conviendrait notamment de centraliser davantage le recueillement des données, afin de faciliter les contrôles. Nous pourrions nous inspirer des dispositions élaborées en matière de renseignement, même si le système, en cours de construction, diffère pour les interceptions judiciaires.

Les droits de la défense interdisent de détruire des données tant que la procédure relative à l'infraction concernée demeure ouverte, car les avocats des parties doivent connaître la nature des données collectées pour soulever d'éventuels arguments de nullité. J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.