Intervention de Lionel Tardy

Toutes les interventions vont dans le même sens. La rédaction de l'alinéa 5 de l'article 2, indiquant qu'à défaut de validation de l'autorisation par le JLD, il est « mis fin à l'opération », ne s'avère pas assez protectrice. Le texte doit prévoir la destruction des données, la question du contrôle de cette destruction restant ouverte.