Intervention de Sergio Coronado

Nous partageons la volonté d'encadrer l'utilisation de ces données, et la formulation actuelle du projet de loi n'offre pas suffisamment de garanties, comme vient de le souligner mon collègue Lionel Tardy. Le temps a manqué car le Gouvernement a choisi d'examiner ce texte selon la procédure accélérée, mais vous devez nous donner votre opinion, monsieur le rapporteur : soit vous soutenez cet amendement et obtenez du Gouvernement la suppression des données, soit vous garantissez que les données recueillies ne puissent être utilisées dans d'autres procédures judiciaires – j'ai déposé un amendement allant dans ce sens.