Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :La destruction des données oblige tout d'abord à prévoir leur centralisation.
Nous avons trouvé une solution satisfaisante à ce problème lors de l'examen de la loi sur le renseignement. Le texte que nous examinons aujourd'hui concerne uniquement des données de connexion et non des contenus d'échanges, contrairement à la loi sur le renseignement qui ouvre les deux possibilités, l'utilisation des contenus d'échanges étant soumise à un fort encadrement.
