Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Nous proposons que les données recueillies ne puissent pas être utilisées pour d'autres procédures que celle ayant justifié l'autorisation du recours à l'IMSI-catcher.

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