Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Il est difficile d'écarter les délits incidents lorsque l'on mène une enquête, mais les contenus de conversation n'entrant pas dans le champ du texte, la probabilité que l'on en découvre semble faible. Par contre, lorsque l'on enquête sur des faits de grande criminalité, on peut avoir connaissance d'un délit terroriste, et il ne faudrait pas s'empêcher de réaliser la connexion entre les deux infractions.

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