Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Cet amendement a pour objet de supprimer les données recueillies par l'IMSI-catcher au bout d'un délai de 90 jours. Il reprend les dispositions prévues en matière de renseignement administratif.
