Intervention de Pascal Popelin

L'IMSI-catcher n'a pas vocation à être installé au domicile ou au bureau des personnes, et il s'avère techniquement impossible de ne pas recueillir telle ou telle nature de données. Agissant comme une sorte d'antenne relais factice, il est installé à un endroit sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans un lieu privé. Si l'on entre dans un lieu privé, on change de technique d'investigation et de régime juridique.

Le cadre juridique entourant l'utilisation de l'IMSI-catcher est adapté à la nature des données collectées, celles-ci ne portant pas sur le contenu des échanges mais sur des données techniques ; il diffère donc de celui des interceptions de correspondances.

Des dispositions particulières sont prévues pour le recours aux IMSI-catchers à l'encontre des professions protégées en matière de renseignement administratif, car le juge judiciaire n'intervient ni pour autoriser, ni pour contrôler la mise en oeuvre de cette technique. La loi sur le renseignement fixe une composition différente de la formation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) suivant le régime juridique qui s'applique. La Commission se réunit en formation plénière – c'est-à-dire avec la présence de quatre parlementaires – pour les professions d'avocat et de journaliste et pour la fonction de parlementaire. Le législateur a donc prévu des garanties particulières pour l'utilisation de ces outils à l'encontre de ces professions dans le cadre d'une procédure administrative. Dans une procédure judiciaire, c'est un magistrat du siège indépendant – JLD avant l'ouverture d'une information judiciaire, et juge d'instruction une fois la procédure enclenchée – qui autorise le recours à l'IMSI-catcher.

Monsieur Fenech, l'adoption de votre amendement conduirait à exclure purement et simplement l'application de cette technique d'enquête pour les avocats, les magistrats et les parlementaires, ce qui n'est pas acceptable.

J'émets un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.