Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Ce qui est proscrit aujourd'hui, c'est l'utilisation, dans une procédure judiciaire, d'informations obtenues par cette technique : elles ne peuvent pas servir de preuve. C'est cette nullité qui protège les professions en question, le recours à un IMSI-catcher rendant impossible la discrimination entre les connexions établies.
