Intervention de Pascal Popelin

Je rappelle que l'information sur le nombre des appareils utilisés est classifiée et qu'ils ont des capacités de captation différentes. Or c'est toujours le plus faible faisceau qui est recherché, faute de quoi les résultats sont inexploitables.

Il reste deux questions importantes. D'une part, ces professions protégées bénéficient-elles de garanties supplémentaires ? De mon point de vue, celles-ci existent de par la qualité de la personne susceptible de demander une captation.

S'agissant, d'autre part, des données recueillies de façon incidente, le Gouvernement est au fait de ce débat, et je m'engage à m'en entretenir avec lui afin de dégager des solutions applicables, particulièrement pour la destruction des données concernées. Je demande donc le retrait de ces amendements. Au demeurant, si la rédaction que je proposerai en séance ne vous convenait pas, vous pourriez faire vos propres propositions.