Intervention de Patrick Devedjian

Je tiens à faire quelques observations.

Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a rappelé ses exigences fortes en matière de protection du secret professionnel. Ensuite, nous ne pouvons pas oublier que, même en matière de terrorisme, la fin ne justifie pas les moyens. Par ailleurs, la carte de presse n'est délivrée à un journaliste qu'à la condition que l'essentiel de ses revenus soit le fruit de cette activité : si donc n'importe qui peut se prétendre journaliste tout le monde ne peut pas avoir ce document. Enfin, le fait que la machine soit privée de discernement et le contexte de la lutte contre le terrorisme ne justifient pas que, finalement, on écoute tout le monde !

Concernant les parlementaires, nous sommes au coeur du débat démocratique, il ne s'agit pas de les protéger pour ce qu'ils sont : il s'agit de la protection de l'opposition, quelle qu'elle soit. Il faut éviter qu'une majorité – peut-être une autre que celle d'hier ou d'aujourd'hui – puisse utiliser ces moyens techniques pour écouter l'opposition. Vous introduisez dans nos institutions une technique dangereuse et totalement incontrôlée.