Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :Dans le même esprit, mon amendement CL59 tend à exclure du champ d'application de la contrainte pénale les délits terroristes. Ne pas le faire serait extrêmement dangereux dans le contexte qui est le nôtre actuellement.
