Intervention de Georges Fenech

Nous touchons là à l'ambiguïté qui sous-tend ce texte : vous proposez des moyens d'intrusion, d'investigation et d'enquête auxquels nous sommes favorables mais vous n'abordez pas la question de la sanction et de la répression. Vous n'insistez pas sur l'effet dissuasif inhérent à toute politique pénale en matière de récidive. Vous restez à mi-parcours, tant en termes de procédure que de sanctions parce que, pour des raisons politiques qui peuvent se comprendre, vous ne souhaitez pas remettre en cause la politique pénale de Mme Taubira.

Vous aurez beau mettre tous les moyens à la disposition des services de renseignement et des enquêteurs pour arrêter et identifier des candidats au terrorisme, si ceux-ci bénéficient de la contrainte pénale ou d'une libération conditionnelle prématurée ou de réductions de peine automatiques alignées sur le régime des primo délinquants, nous n'aurons pas une procédure pénale adaptée à la lutte contre le terrorisme.

Enfin, et contrairement à ce qu'a dit M. Alain Tourret, les peines a minima n'ont rien de scandaleux, d'autres pays y ont recours. Elles ont existé chez nous jusqu'à l'adoption du nouveau code pénal de 1994. Tous les textes prévoyaient des peines minima et maxima. Il faudra y revenir un jour.