Intervention de Philippe Goujon

Le présent texte vise à renforcer l'efficacité des mesures antiterroristes : notre amendement tend à rendre obligatoire la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement.

Cette peine complémentaire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.

Au regard du faible nombre de peines complémentaires aujourd'hui prononcées, il est proposé que celle-ci soit automatique, sauf décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.