Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Il est déjà possible de prononcer de telles peines, mais cela n'est pas obligatoire – et pas toujours réalisable. Faut-il rendre la peine automatique ? À mes yeux, cela n'apporterait rien au droit, et, sur le plan des principes, je suis favorable à l'individualisation de chacune des décisions de justice. Mon avis est donc défavorable.
