Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Il s'agit là aussi de l'un des articles de la proposition de loi de M. Philippe Bas au Sénat. Cet amendement paraît fort peu compatible avec les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Avis défavorable.
