Intervention de Alain Tourret
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :L'amendement ne prévoit pas de limitation dans le temps, et c'est tout le problème : une telle peine d'isolement perpétuel est inconcevable.
