Intervention de Philippe Goujon

L'amendement CL 37 vise à sécuriser juridiquement le regroupement des détenus prosélytes tel qu'il est actuellement expérimenté à Fresnes dans une unité de prévention du prosélytisme, en établissant un cadre légal proche de celui de la mise en isolement et assorti des mêmes garanties procédurales. De fait, les modalités et les critères de ces regroupements sont particulièrement flous. Ainsi, aucune procédure ne permet à un détenu de contester son placement dans cette unité. Par ailleurs, nous proposons d'appliquer ce dispositif non seulement aux individus mis en cause ou condamnés pour des faits en lien avec une entreprise terroriste, mais aussi aux détenus condamnés pour d'autres motifs mais qui se sont radicalisés et exercent des pressions graves sur leurs codétenus.