Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Ce débat a déjà eu lieu, à l'Assemblée et au Sénat, lors de l'examen d'un précédent projet de loi. Le ministère de tutelle de l'administration pénitentiaire n'est absolument pas demandeur de ce type de dispositions et, à titre personnel, je n'y suis pas favorable.

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