Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Il s'agit, non pas d'intégrer le renseignement pénitentiaire dans la communauté du renseignement, qui comprend les six services du premier cercle, mais de donner la possibilité à l'administration pénitentiaire d'avoir recours directement à certaines techniques de renseignement. Par ailleurs, non seulement l'administration du ministère de la justice était, je crois, demandeuse de cette mesure, mais le garde des Sceaux actuel avait déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi sur le renseignement.

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