Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Avis défavorable. Comme je l'ai déjà indiqué, le nouveau dispositif de témoignage sous numéro n'est pas attentatoire aux droits de la défense dans la mesure où, à la différence du témoignage anonyme, l'avocat de la défense connaîtra l'identité du témoin sous numéro. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de demander le recueil préalable des observations des parties.

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