Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à réserver l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Cette année, le nombre d'inscriptions aux différents fichiers a explosé. En l'espèce, est notamment concerné le délit prévu au deuxième alinéa de l'article 322-1 du code pénal. En effet, il semble disproportionné de permettre cette inscription dans les cas d'infractions qui ne sont punies d'aucune peine de prison.