Intervention de Pascal Popelin

Avis défavorable. Vous souhaitez limiter l'inscription au FNAEG aux seules traces génétiques de personnes définitivement condamnées pour une infraction punie d'une peine de prison et, en particulier, exclure du champ de cette mesure certaines dégradations de biens comme le fait de tracer des inscriptions, des signes et des dessins sans autorisation sur des façades, des véhicules, des voies publiques ou du mobilier urbain, lorsqu'il en est résulté un dommage léger.

Les infractions justifiant l'inscription de traces ou d'empreintes génétiques au FNAEG ne sont pas déterminées en fonction de la peine encourue mais de leur nature et des nécessités liées à l'identification et à la recherche de leurs auteurs. De ce seul point de vue, l'infraction mentionnée au second alinéa de l'article 322-1 est indivisible de l'incrimination pénale de destruction, dégradation, ou détérioration d'un bien appartenant à autrui.

La liste des infractions figurant à l'article 706-55 du code de procédure pénale a récemment été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a considéré d'une part « qu'outre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, toutes ces infractions [portaient] atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, [incriminaient] des faits en permettant la commission ou ceux qui en tirent bénéfice » et « que pour l'ensemble de ces infractions, les rapprochements opérés avec des empreintes génétiques provenant des traces et prélèvements enregistrés au fichier [étaient] aptes à contribuer à l'identification et à la recherche de leurs auteurs », et, d'autre part, « que la liste prévue par l'article 706-55 [était] en adéquation avec l'objectif poursuivi par le législateur et que cet article ne [soumettait] pas les intéressés à une rigueur qui ne serait pas nécessaire et ne [portait] atteinte à aucun des droits et libertés » constitutionnellement protégés.

J'émets donc un avis défavorable à cet amendement, même si je n'exclus pas d'envisager l'évolution de la liste des délits inscriptibles au FNAEG ; nous verrons d'ici au débat en séance si cette réflexion a pu progresser.