Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Avis défavorable. Votre raccourci me semble rapide : c'est la cour d'appel de Pau – pour laquelle j'ai le plus grand respect par ailleurs – qui estime que cette disposition est contraire à la jurisprudence de la CEDH ; ce n'est pas l'avis du Conseil constitutionnel qui l'a considérée conforme à notre Constitution.
