Intervention de Pascal Popelin

La technique du « coup d'achat » en matière de trafic d'armes – comme en matière de trafic de stupéfiants – est mise en oeuvre dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire, sous l'autorité, la direction et le contrôle du procureur de la République dans le premier cas et du juge d'instruction dans le second. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un dispositif de déclaration des armes acquises, qui serait concrètement très lourd pour les services concernés. La technique du « coup d'achat » est strictement encadrée par l'article 8 du projet de loi, puisqu'il y est expressément mentionné que « les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction ». Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.