Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 février 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à préciser les théâtres d'opérations concernés par le nouveau délit d'importation illégale de biens culturels afin que la liste en soit fixée par arrêté, et non par la jurisprudence.

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